J.O. Numéro 98 du 26 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07511

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Arrêté du 16 avril 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0221392A


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords suivants :

I. - Convention collective nationale du travail du 26 août 1965

Avenant no 05-2001 du 19 octobre 2001 relatif à la modification de la grille indiciaire des groupes A 1 et A 2 (Commission nationale d'agrément du 7 mars 2002).

II. - Branche de l'aide à domicile

Avenant no 2 du 14 novembre 2001, modifié par l'avenant du 1er mars 2002 à l'accord de branche du 6 juillet 2000 relatif à la mise en place du compte épargne-temps et précisant les dispositions relatives aux cadres autonomes (Commission nationale d'agrément du 7 mars 2002).


III. - Accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes
Protocole no 137 du 1er octobre 2001 aux accords collectifs de travail CHRS du SOP relatif à la refonte du statut des cadres des CHRS (Commission nationale d'agrément du 7 mars 2002).

IV. - Association des paralysés de France
(75013 Paris)

Accord d'entreprise du 18 septembre 2001 relatif au décompte des heures supplémentaires dans les établissements et services appliquant la convention collective du 31 octobre 1951 (Commission nationale d'agrément du 7 mars 2002).

V. - Maison de retraite Saint-Dominique (32000 Auch)

Accord collectif du 8 octobre 2001 relatif aux conditions et avantages collectifs dans l'établissement (Commission nationale d'agrément du 7 mars 2002).

VI. - Association des centres médico-psycho-pédagogiques
des Yvelines et de l'Essonne (78000 Versailles)

Accord d'entreprise du 18 octobre 2001 relatif à la répartition du temps de travail des psychologues et à l'utilisation de la 38e semaine de travail (Commission nationale d'agrément du 7 mars 2002).


Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords suivants :

I. - Mutualité française Côte-d'Or (21017 Dijon)

Avenant no 84 du 25 janvier 2002 à la convention collective du travail à titulaires multiples du personnel des organismes mutualistes applicable à l'Union départementale des mutuelles de la Côte-d'Or relatif à la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 7 mars 2002).

II. - Convention collective Croix-Rouge française 1986
(75384 Paris)

Avenant no 2001-06 du 23 novembre 2001 relatif à la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 7 mars 2002).

III. - Convention collective du 26 août 1965 (75629 Paris)

Avenant no 01-2002 du 18 janvier 2002 relatif à la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 7 mars 2002).

IV. - Association départementale des pupilles
de l'enseignement public (76012 Rouen)

Accord collectif d'entreprise du 26 octobre 2001 ayant pour but de définir, en fonction des nécessités du service, le régime d'équivalence attribué lors de la surveillance nocturne en chambre de veille des personnes accueillies dans les établissements (Commission nationale d'agrément du 7 mars 2002).


Art. 3. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 avril 2002.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J. Blondel